Françoise Imbert
Question N° 115330 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, des associations comme l'association des accidentés de la vie (FNATH) craignent que les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %, ne soient la cible des mesures d'économies budgétaires. Actuellement, ces personnes peuvent obtenir l'allocation aux adultes handicapés à la condition que la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaisse une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». L'interprétation restrictive, imputée à cette notion, que porte le projet de décret, peut entraîner une diminution du nombre de bénéficiaires de l'AAH. De plus, cela reviendrait à méconnaître la loi de 2005, celle-ci prévoyant que les décisions d'octroi de l'AAH soient le fruit d'une décision collégiale des représentants de l'État et des associations. Or, dans le projet de décret, toute décision d'octroi de l'AAH serait désormais prise à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la CDAPH, et l'octroi d'une AAH dépendrait alors du bon vouloir des représentants de l'État, sans que l'avis des représentants des personnes en situation de handicap ne compte véritablement.
Réponse émise le 13 mars 2012
Le décret relatif aux modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 %, a été publié le 16 août 2011 sous le n° 011-974. Il introduit un article D.821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l’accès à l’emploi », compte tenu du handicap, ce qu’il faut entendre par « accès à l’emploi » et le sens à donner à la notion « d’emploi » dans ce contexte. La reconnaissance d’une telle restriction par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constitue un critère cumulatif d’accès à l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente reconnu est au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 %. Il s’agit également de déterminer les situations au regard de l’emploi ou d’une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d’une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l’intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d’origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l’emploi…). Ainsi, ce texte modifie également l’article R.821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l’AAH, attribuée au titre de l’article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L’article 3 du projet de décret initialement soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait en effet de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en CDAPH, s’agissant de l’AAH, par une règle de majorité qualifiée à 4/5ème des voix exprimées. Cette disposition envisagée dans un premier temps pour instaurer une règle de majorité qualifiée propre aux décisions de la CDAPH portant sur l’AAH a été retirée du projet de décret après l’avis défavorable émis par le CNCPH. Pour autant, les disparités territoriales des pratiques d’attribution de l’AAH par les CDAPH constatées, notamment par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et par la même les inégalités d’accès à la prestation, demeurent. Il apparaît donc légitime et nécessaire de prendre des mesures adaptées pour permettre de veiller à l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire s’agissant en particulier des décisions relatives à l’AAH (minimum social), conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en novembre 2010 sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). A cette fin, la direction générale de la cohésion sociale en lien avec la CNSA a engagé un plan de formation des services déconcentrés de l’Etat qui siègent en CDAPH et des équipes pluridisciplinaires des MDPH.
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