André Vézinhet
Question N° 115295 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 juillet 2011
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de crédits des agences régionales de santé pour le financement des conventions tripartites et pour la campagne budgétaire. Il dénonce l'absence de financement nouveau pour 2011 qui a pour conséquence la suspension par l'ARS des négociations et de la signature des conventions tripartites. Il lui précise que le département de l'Hérault a été contraint de négocier des conventions " bipartites " avec les établissements pour ne pas les mettre en difficulté. Cette situation est inacceptable. Il lui demande si, dans ces conditions, l'ARS pourra honorer ses engagements financiers à l'avenir et lui rappelle que l'annonce du gel du renouvellement des conventions tripartites ignore totalement l'obligation faite par la loi de prendre en compte le niveau de dépendance et de besoins en soins (dont le financement dépend des ARS) des résidents accueillis pour calculer les financements publics alloués aux établissements. Il s'étonne que ces mesures interviennent au moment où le Gouvernement a engagé un débat national sur la dépendance et il regrette ses choix budgétaires qui ne permettront pas la mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses en direction des personnes âgées. Il lui demande si elle est consciente de ces difficultés et s'il est dans ses intentions de reconsidérer sa position en la matière.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le plan solidarité grand âge (PSGA) constitue une avancée majeure notamment en termes de prise en charge médicale des résidents d’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) puisqu’il a inauguré en 2007 une nouvelle étape de la tarification des soins dans ces établissements, basée à la fois sur le degré de dépendance des résidents (GIR moyen pondéré - GMP) et sur les besoins réels en soins médico-techniques (pathos moyen pondéré - PMP) : le GIR moyen pondéré soins (GMPS). Ces modalités ont été conçus en sorte de renforcer les moyens et, par voie de conséquence, les taux d’encadrement des établissements accueillant les personnes dont la dépendance et les soins requis sont les plus élevés. Dans le cas d’établissements accueillant des résidents présentant des pathologies lourdes, cet accroissement de crédits d’assurance maladie permet d’approcher le taux d’encadrement de 1 personnel ETP (tous types de personnels confondus) pour un résident. Ce nouveau mode de tarification a permis un net renforcement des moyens dévolus aux établissements, notamment en intégrant une hausse significative des moyens des structures en tarif global, de l’ordre de 4 000 euros par an par place et de 2 300 euros par an par place pour les EHPAD en tarif partiel. Le recours à ces modalités de tarification a été préconisé dès lors que les établissements renouvellent leur convention tripartite ou qu’ils atteignent le seuil de 800 points de GMP. Le processus de tarification au GMPS s’est amplifié en 2010. Le nombre de places ayant donné lieu à une convention de deuxième génération est ainsi plus élevé en 2010 qu’en 2009 (+17%). Cette accélération du processus de conventionnement n’a toutefois pas permis de résorber le solde des places à renouveler éligibles à ce nouveau mode tarifaire. A ce titre, alors que la fin du PSGA est proche, on constate à la fin 2010 que 207 899 places (soit 36% de l’ensemble des places au plan national) sont encore financées selon l’ancien mode de tarification. C’est aux fins de permettre de progresser dans le renouvellement de l’intégralité des conventions de première génération que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réserve ainsi 140 millions d’euros de crédits de paiement affectés à la médicalisation, ces crédits ayant été préalablement notifiés aux agences régionales de santé (ARS) sous forme d’autorisation d’engagement, dès 2011, afin de donner aux agences une meilleure visibilité leur permettant de prioriser, avec les opérateurs et les conseils généraux avec lesquels doivent être conclus les nouvelles conventions tripartites, ceux des établissements devant bénéficier de la poursuite de la médicalisation. Le conventionnement dit de deuxième génération des EHPAD devait mobiliser initialement (évaluation datant de l’année 2000) 915 millions d’euros de crédits nouveaux d’assurance maladie, un montant équivalent devant être apporté par transfert de l’enveloppe soins de ville. Fin 2012, 2 304 millions d’euros auront été mobilisés depuis le démarrage de la politique de conventionnement en 2000. La circulaire du 29 avril 2011 a eu pour objet de rappeler le cadre général du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’obligation de respecter l’objectif de dépense national réparti en dotations limitatives régionales utilisées par les ARS prévus à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour financer, d’une part, de manière récurrente, la dotation de soins des EHPAD comme, d’autre part, les mesures nouvelles résultant par exemple de leurs engagements antérieurs de financement de médicalisation de places existantes dans le respect de leur dotation régionale limitative de crédits. Elle a rappelé la possibilité pour les directeurs des ARS d’utiliser les crédits redevenus libres d’emploi, en l’absence ou en raison de l’annulation d’engagement, pour contribuer au complément de financement de conventions tripartites à renouveler. Enfin, l’article 68 de a loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a complété le I de l’article L.313-12 du CASF pour prévoir qu’en tout état de cause, si la convention pluriannuelle prévue à ce même article ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'ARS ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an.
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