Denis Jacquat
Question N° 115292 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de clarifier le dispositif du crédit impôt export. Pour cela, la CGPME estime indispensable d'inclure dans les dépenses éligibles au titre du crédit impôt export, les salaires et les charges des salaires dédiés à l'export. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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