Denis Jacquat
Question N° 115290 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de tendre vers une progressivité de l'impôt sur les sociétés. Pour cela, la CGPME demande l'application d'un régime identique à toutes les entreprises par le biais d'un barème de fixation des taux par tranche de chiffres d'affaires. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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