Alain Bocquet
Question N° 11529 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur problème de la libre production des semences à la ferme et sur les conséquences de la suppression de l'article 19 de la loi sur la lutte contre la contrefaçon. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la proposition que, pour lever ces difficultés, l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle soit complété par les précisions suivantes : « Ne constitue pas une contrefaçon, la reproduction par un agriculteur de ses semences pour les besoins de sa ferme et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »
Réponse émise le 5 février 2008
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, transposant la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a pour objet de préciser les actions en justice intentées par les détenteurs de droits, victimes de la contrefaçon. Elle ne modifie pas la nature des droits de propriété intellectuelle que sont, par exemple, les certificats d'obtention végétale, et ne précise pas la nature des actes de contrefaçon portant atteinte à ces droits : ces droits sont définis par l'article L. 623-4 actuel du code de la propriété intellectuelle, qui n'est pas modifié par ce texte. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version révisée en 1991, permet aux États membres de mettre en oeuvre une exception facultative aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour les besoins de leur exploitation. Cette version révisée de la Convention a été signée par la France, et sa ratification en a été autorisée par la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006. À ce jour, un projet de loi relative aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle a été voté par le Sénat le 2 février 2006, et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi va permettre de donner un cadre juridique à la pratique des semences de ferme à l'échelle nationale, en cohérence avec le dispositif communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.