Denis Jacquat
Question N° 115288 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres sous-traitants. Pour cela, la CGPME réclame la protection de la propriété industrielle en incluant des clauses contractuelles protégeant les compétences et savoir-faire dans les contrats de sous-traitance. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'effort d'innovation réalisé par les petites et moyennes entreprises (PME), notamment lors des réponses aux appels d'offres des donneurs d'ordre, doit pouvoir être sécurisé par des outils de propriété industrielle applicables dans les relations entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Cet enjeu est en effet crucial pour permettre aux PME de continuer à être des sources importantes de créativité et d'innovation. Il est tout d'abord possible d'intégrer, dans le cadre du contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, des clauses contractuelles faisant référence à la répartition de la propriété industrielle et des revenus afférents. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a diffusé largement des modèles types de clauses contractuelles auprès des pôles de compétitivité mais également auprès des PME via les services régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin que les PME portent une attention particulière au respect de leurs droits issus de la propriété industrielle. Par ailleurs, le médiateur des relations interentreprises, la DGCIS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont en train d'expertiser la mise en place de dispositifs d'alerte pour les PME afin de protéger rapidement et efficacement leurs innovations contre d'éventuelles utilisations abusives de la part des donneurs d'ordre, notamment dans le cadre des réponses aux appels d'offres. Toutes ces mesures visent à mieux faire respecter les innovations apportées par les sous-traitants et instaurer un équilibre dans leur exploitation par les donneurs d'ordre et les sous-traitants.
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