Denis Jacquat
Question N° 115287 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres-sous-traitants. Pour cela, la CGPME réclame la reprise à sa charge par le donneur d'ordres, en cas de rupture avant l'échéance, des machines et des stocks. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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