Denis Jacquat
Question N° 115286 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres-sous-traitants. Pour cela, la CGPME réclame une corrélation entre le montant des investissements exigés du sous-traitant et la durée du contrat. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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