Denis Jacquat
Question N° 115285 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres-sous-traitants. Pour cela, la CGPME réclame l'instauration d'un préavis de rupture du contrat de sous-traitance déterminé en fonction de la stabilité et de la durée de la relation commerciale. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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