Gérard Bapt
Question N° 11528 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'instruction des passeports et cartes d'identité par les communes ainsi que l'indemnisation de l'État au profit de ces dernières. En effet, dans un avis rendu le 6 janvier 2007, le Conseil d'État a estimé que les communes devaient recevoir une réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité des textes leur transférant sans compensation financière la gestion des cartes d'identité et passeports. Le Conseil d'État a rappelé, en effet, que les dépenses à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peuvent être imposées aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi. Néanmoins, les communes concernées devront établir la réalité du préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. C'est ainsi qu'en janvier 2005, le Conseil d'État avait annulé un décret qui permettait aux usagers de déposer leur demande à la mairie de leur domicile. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette affaire et les réparations qui seront mises en place, sans attendre les actions déjà engagées par certaines collectivités.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », n° 232888, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Le Conseil d'État a considéré que le support juridique alors retenu (décrets du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et du 26 février 2001 relatif aux passeports) n'était pas adapté. C'est sur ce fondement et non sûr le fond que le Conseil d'État a censuré ces décrets. Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres. Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Afin d'apporter une réponse rapide à ce risque juridique, une concertation avec l'Association des maires de France a été engagée pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que sera présenté très prochainement un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises. Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
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