Gilles d'Ettore
Question N° 11527 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la pérennité des contrats de travail des accompagnants d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, pour garantir l'égalité des chances de ces enfants, conformément à la loi du 11 février 2005, leur intégration dans le système scolaire ordinaire nécessite un accompagnement suivi par des personnes formées et compétentes. Or actuellement il existe trois types de contrats, de durées variables (contrat d'accompagnement vers l'emploi de vingt-quatre mois maximum, contrat d'avenir de trente-six mois maximum et contrat d'assistant d'éducation d'une durée d'un an et pouvant être reconduit cinq fois), qui ne permettent ni une bonne connaissance de l'enfant par l'accompagnant ni la réussite de son insertion, obligeant les deux parties à une réadaptation systématique et plaçant l'accompagnant en situation d'emploi précaire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser la relation entre l'enfant handicapé et son accompagnant, et ainsi répondre aux attentes légitimes des familles.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La croissance très significative du nombre d'enfants et de jeunes handicapés scolarisés en milieu ordinaire (89 000 en 2002 et 155 000 en 2006) par la possibilité pour certains de ces élèves de bénéficier d'un accompagnement individualisé. Prolongeant la volonté du législateur en tirant toutes les conséquences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le président de la République s'est engagé à faire en sorte que le droit à la scolarisation des enfants handicapés devienne une réalité pour toutes les familles. Si les efforts importants déjà accomplis ont permis d'augmenter le nombre d'élèves handicapés scolarisés individuellement, il est toutefois nécessaire de poursuivre cette mobilisation pour faire en sorte qu'aucune famille n'ait à faire intervenir un juge pour assurer la scolarisation de son enfant. Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d'éducation-AVS.i et 1626 assistants d'éducation-AVS.co étaient en fonction. Pour cette rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i pourraient être recrutés. Pour compléter leur intervention, les responsables académiques ont pu dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Afin d'éviter tout phénomène de rupture dans l'accompagnement, le renouvellement de la convention a été proposé aux bénéficiaires de CAE et CAV exerçant les missions d'AVS.i jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007/2008, dans la limite de la durée maximale prévue (24 mois pour les CAE et 36 mois pour les CAV). De plus, les départs de personnes sur ces mêmes contrats mobilisées pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ont pu être remplacés dans la limite des besoins effectifs sur l'année scolaire 2007/2008. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est de plus de 16 300 équivalents temps plein dont plus de 14 700 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les AVS.co et les AVS.i répondent à des besoins de scolarisation spécifiques qui sont évalués au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Après avoir recueilli tous les éléments nécessaires, l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH propose, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), des modalités de scolarisation adaptées aux besoins de l'élève. L'accompagnement individuel (AVS.i) est une des réponses possibles de même que la scolarisation en CLIS, en UPI avec ou sans accompagnement collectif (AVS.co), la scolarisation dans un établissement du secteur médico-social ou toute autre forme de préconisations. Chaque projet répond ainsi à des situations particulières et l'AVS.i ne répond pas aux mêmes besoins que l'AVS.co. Le projet est ensuite validé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au-delà de l'année 2007, les possibilités de recrutements de ces personnels s'inscriront naturellement dans le cadre de l'autorisation parlementaire donnée par le vote de la loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.