Patrick Lebreton
Question N° 115212 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « rénover la gouvernance de Pôle emploi ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le 15 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Dans ce cadre, il a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. Dans sa recommandation n° 20 intitulée « rénover la gouvernance de Pôle emploi en renforçant la place des partenaires sociaux », le CESE préconise ainsi une meilleure association des partenaires sociaux aux décisions stratégiques de l'opérateur. Suite à cette recommandation, le ministre en charge de l'emploi s'est engagé le 6 avril 2011 à informer davantage en amont les membres du conseil d'administration en particulier pour les décisions en matière budgétaire et de plafond d'emploi. Le CESE a par ailleurs, danss le même rapport, recommandé à l'opérateur de « renforcer la coopération avec les autres acteurs du service public de l'emploi » et donc de faire évoluer sa gouvernance au niveau des territoires. Le développement et le renforcement des partenariats de l'opérateur est un concept nouveau. A la suite du rapport de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, rendu en avril 2010, la dimension territoriale et le développement des partenariats ont été largement pris en compte par Pôle emploi. Ces partenariats occupent désormais une part importante de l'activité de Pôle emploi. Ainsi, s'agissant du niveau régional, le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation est un document qui vise à programmer tout le champ de la formation professionnelle sur plusieurs années au niveau régional. Ce qui, dans les faits, se traduit par un document exposant de grandes orientations stratégiques, afin de guider l'action régionale au cours du mandat. Un accord est décliné s'agissant des actions de Pôle emploi. Elles seront reprises dans le cadre des conventions annuelles régionales négociées entre le préfet de région et les directions régionales de Pôle emploi. Le renforcement des partenariats de Pôle emploi avec les autres acteurs du service public de l'emploi s'effectue également au niveau départemental et local. Concernant l'échelon départemental, Pôle emploi conventionne avec les conseils généraux dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, en 2010, 51 conseils généraux ont-ils conclu une convention en ce sens avec Pôle emploi finançant au total 485 postes de conseillers Pôle emploi dédiés à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans les départements concernés. Enfin, au niveau local, Pôle emploi développe de nombreux partenariats notamment avec les branches pour des secteurs d'activités spécifiques, avec les maisons de l'emploi dans le cadre de leur rôle de coordination. Dans le cadre de la cotraitance, des accords ont également été négociés avec les missions locales s'agissant de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi et avec les Cap emploi concernant les travailleurs handicapés. La convention tripartite pluriannuelle, qui définit les objectifs de Pôle emploi pour la période 2012-2014, a été signée par l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi le 11 janvier 2012. L'un des objectifs prioritaires assignés à Pôle emploi concerne le renforcement et la personnalisation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, cette convention tripartite est assortie d'indicateurs de résultats dont la mise en place vise à mesurer la performance de Pôle emploi en matière d'efficacité et de qualité du service rendu. Enfin, l'évolution de la gouvernance de Pôle emploi s'effectue également à un niveau national. Suite au rapport du conseil économique, social et environnemental (et notamment sa recommandation n° 20, intitulée « rénover la gouvernance de Pôle emploi en renforçant la place des partenaires sociaux »), le ministre en charge de l'emploi s'est engagé le 6 avril 2011 à informer davantage en amont les membres du conseil d'administration, en particulier pour les décisions en matière budgétaire et de plafond d'emploi.
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