Patrick Lebreton
Question N° 115211 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « d'accroître les moyens de Pôle emploi ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens mis à disposition de Pôle emploi pour accomplir ses missions, notamment dans le contexte actuel de crise économique. Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), Pôle emploi répond avant tout à une exigence d'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Cette amélioration est rendue notamment possible par la mutualisation des moyens et la recherche de synergies entre les deux entités préexistantes. Près de trois ans après la création de Pôle emploi, et comme le souligne la mission d'information du Sénat dans son rapport de juillet 2011, la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en une seule institution a été un progrès. Les demandeurs d'emploi sont désormais au coeur du dispositif et ils peuvent trouver en un seul lieu les services complémentaires d'indemmnisation et de placement dont ils ont besoin. S'agissant de la question des ressources, l'Etat et les partenaires sociaux au travers de l'Unédic se sont fortement engagés financièrement auprès de Pôle emploi depuis sa création. En 2011, les contributions de l'Etat et de l'Unédic cumulées ont représenté près de 90 % des produits de Pôle emploi, lui permettant de financer ses dépenses d'intervention, de fonctionnement et d'investissement, soit un montant total de près de 4,35 milliards d'euros. En dépit du contexte actuel contraint des finances publiques, l'Etat a donc bien le souci de donner à Pôle emploi les moyens d'accomplir ses missions. La nouvelle convention pluriannuelle entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi pour les années 2012 à 2014 prévoit en ce sens que l'Etat contribuera au financement des dépenses inscrites aux troisième et quatrième sections du budget de Pôle emploi à hauteur de 1,36 milliard d'euros, soit la même contribution que les années précédentes, et ce en dépit du contexte de crise des finances publiques. La contribution annuelle de l'Unédic est fixée par ailleurs à 10 % de l'assiette des contributions encaissées, soit près de 3 milliards d'euros. Ce budget permet à Pôle emploi de faire face notamment à ses charges de personnels, qui étaient en 2011 de près de 2,9 milliards d'euros. En 2011, l'effectif moyen de l'opérateur en Equivalent temps plein (ETP) était de 45 427 agents. Pour 2012, la subvention de l'Etat reste inchangée ; elle est maintenue à 1,36 milliard d'euros. Le plafond d'emploi est maintenu également à 42 742 ETP en 2012. En revanche, suite au sommet contre la crise du 18 janvier 2012, les effectifs hors plafond devant initialement être maintenus à 2 680 ETP pour 2012 seront renforcés au travers du recrutement de 1 000 salariés en contrat à durée déterminé pour un coût de 39 millions d'euros pris en charge par l'Etat. Afin de renforcer la présence de Pôle emploi dans les territoires et auprès des usagers, la nouvelle convention tripartite pour la période 2012 à 2014 prévoit par ailleurs le redéploiement interne de 2 000 ETP de Pôle emploi vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi, soit une progression de 30 % du temps par agent consacré à l'accompagnement. Cette évolution doit résulter de la rationalisation des fonctions supports, des gains de productivité réalisés sur les fonctions « métiers », de l'adaptation de la chaîne hiérarchique et du recentrage des actions en direction des entreprises. La nouvelle convention tripartite prévoit enfin une plus grande personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction de leurs besoins, ce qui permet de fluidifier le travail des conseillers en leur permettant de concentrer leurs efforts sur les demandeurs d'emploi les moins autonomes. Ainsi, dès l'entretien d'inscription et de diagnostic, le conseiller peut-il, s'il l'estime utile, mettre en place, pour les demandeurs d'emploi en ayant le plus besoin, un accompagnement renforcé, caractérisé par un démarrage immédiat du suivi et une rencontre au moins mensuelle. Cet accompagnement renforcé peut être effectué soit en interne, par un conseiller de Pôle emploi doté d'un portefeuille de taille réduite (50 à 70 demandeurs d'emploi), soit délégué aux partenaires, co-traitants ou sous-traitants de l'opérateur. A l'inverse, pour les demandeurs d'emploi pour lesquels les conseillers de Pôle emploi estiment qu'un suivi mensuel ne se justifie pas au moment de l'entretien d'inscription et de diagnostic, l'entretien avec le conseiller référent intervient dans un délai de quatre mois. Au cours de cette période et en dehors de tout rendez-vous programmé avec son conseiller référent, le demandeur d'emploi peut solliciter Pôle emploi pour obtenir des renseignements, des conseils ou des aides si celles-ci sont urgentes. Par la suite, un bilan approfondi est organisé au bénéfice des demandeurs d'emploi neuf mois après leur inscription dès lors qu'ils n'ont été inscrits qu'en catégorie A ou B au cours de la période. Ce bilan est l'occasion d'examiner l'opportunité d'un placement en suivi renforcé, au sein de Pôle emploi ou auprès d'un autre opérateur, et de programmer les actions nécessaires pour prévenir un basculement dans le chômage de longue durée, notamment par l'élargissement des cibles professionnelles. Cette personnalisation accrue permet ainsi une prise en charge adaptée et spécifique des demandeurs d'emploi connaissant les situations les plus délicates. En outre, dans le cadre des mesures annoncées lors du sommet contre la crise du 18 janvier 2012, Pôle emploi proposera à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans une solution, que ce soit sous forme de formations, de contrats aidés ou de prestations d'accompagnement vers le retour à l'emploi. Ces mesures seront coordonnées dans le cadre des services publics de l'emploi locaux pilotés par les sous-préfets. Cet échelon a été retenu eu égard à sa connaissance du tissu social local. Il convient également de rappeler que le contrat de sécurisation professionnelle a remplacé depuis le 1er septembre 2011 le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif ouvert aux salariés visés par une procédure de licenciement économique conjugue un niveau élevé d'indemnisation (80 % du salaire brut antérieur pendant une durée de 12 mois) et un accompagnement renforcé de la part de Pôle emploi.
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