Patrick Lebreton
Question N° 115210 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi (SPE) remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant à une meilleure articulation entre activités réduites, chômage partiel et formation. Dans le cadre de ce rapport, le CESE a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernante de Pôle emploi. Le CESE souligne, dans sa recommandation n° 14, intitulée « mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation », l'importance de la formation des demandeurs d'emploi salariés en activité réduite. Par ailleurs, il souligne que les salariés en chômage partiel doivent profiter de cette période d'inactivité pour bénéficier de formation leur permettant d'accroître leurs compétences. Par ailleurs, il préconise que les salariés en chômage partiel puissent également bénéficier d'actions de formation. De manière générale, il préconise une réforme du financement du chômage partiel pour améliorer la sécurisation des parcours professionnels. L'optimisation du couplage activité partielle/formation a été un des axes majeurs de la mise en oeuvre du chômage partiel pendant la crise économique et en particulier de l'activité partielle de longue durée (APLD). Sa mise en oeuvre s'est heurtée toutefois à des difficultés opérationnelles (compatibilité des périodes de formation avec les phases de chômage partiel, par exemple). Une incitation financière accrue des salariés à partir en formation durant leur période d'indemnisation pourrait être envisagée. Cette piste n'est toutefois pas exempte de risque d'iniquité, dans la mesure où l'impossibilité d'accéder à une formation n'est pas nécessairement le fait du salarié mais peut provenir des difficultés organisationnelles rencontrées par les entreprises elles-mêmes. Dans ce schéma, les salariés qui ne pourraient pas suivre de formation pourraient être pénalisés financièrement, sauf à ce que de nouveaux partenariats entre les services de l'État, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) permettent de lever cette difficulté. Enfin, le chômage partiel n'est pas à proprement parler un outil de sécurisation des parcours professionnels dans le sens où il n'est mis en place qu'à titre exceptionnel par les entreprises qui répondent aux conditions de sous-activité définies par le code du travail. Il ne peut être mis en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'entreprise en matière de ressources humaines. Il convient enfin de rappeler qu'à la faveur de l'amélioration de la conjoncture le niveau de mobilisation du chômage partiel est actuellement comparable à celui constaté avant la crise de fin 2008.
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