Patrick Lebreton
Question N° 115203 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « de faciliter la mobilisation des droits individuels ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Le 15 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Dans ce cadre, il a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. A travers sa douzième recommandation, le CESE préconise une meilleure mobilisation des outils permettant la sécurisation des parcours professionnels notamment le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience et le passeport formation. Les outils pour la sécurisation des parcours professionnells sont des dispositifs qu'il convient de développer. Pôle emploi est fortement sensibilisé par ces démarches et a commencé à déployer ces dispositifs dans le cadre de sa nouvelle offre de services en créant notamment une direction de l'orientation et de la formation. L'opérateur a donc vocation à développer de plus en plus une offre envers les demandeurs d'emploi afin de sécuriser leur parcours professionnel. Cela nécessite notamment de réexaminer les parcours actuellement mis en 'uvre tout en intégrant la dimension orientation et formation et en professionnalisant les conseillers afin qu'ils puissent apporter des réponses adaptées à la situation de chaque demandeur d'emploi. Dans le cadre de la négociation de la convention tripartite pour la période 2012-2014 entre Pôle emploi, l'Etat et l'Unédic animée par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, ces démarches innovantes ont été précisément discutées. Le conseil d'administration de Pôle emploi a adopté, le 3 décembre 2011, qui fixe quatre priorités à Pôle emploi : - le renforcement et la personnalisation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi. Cela implique la mise en place de « parcours différenciés » tout en assurant un socle commun (entretien d'inscription et de diagnostic, entretien au quatrième mois, bilan approfondi au neuvième mois, ...). - une offre de services aux entreprises mieux ciblée : conseils en recrutement, aide à la rédaction des offres ou à la sélection des candidats, etc., la désignation d'un conseiller référent pour certains employeurs ; - une proximité renforcée avec les territoires et une articulation avec les partenaires plus forte ; - une augmentation des moyens dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le renforcement de ces moyens doit permettre d'atteindre 2 000 postes supplémentaires pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi d'ici 2014. Ces objectifs doivent être tenus à moyens financiers inchangés : l'Etat continuera d'apporter, en 2012, 1,36 milliard d'euros au budget de Pôle emploi et l'Unédic 3 milliards.
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