Patrick Lebreton
Question N° 115201 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « de mieux répondre aux préoccupations des usager ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions du rapport relatif au bilan de la réforme du Service public de l'emploi (SPE) remis le 15 juin 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tendant à « mieux prendre en compte les préoccupations des usagers ». Dans le cadre de ce rapport, le CESE a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. A travers sa recommandation n° 7, intitulée « mieux prendre en compte les préoccupations des usagers », le CESE préconise de permettre au médiateur de Pôle emploi d'acquérir une plus grande autonomie. Pour se faire, il propose que celui-ci soit nommé par le conseil d'administration de Pôôle emploi plutôt que par son directeur général. Il reprend, en outre, les préconisations du médiateur de Pôle emploi dans son rapport rendu en 2011, qui estime que les voies de recours pour les usagers sont complexes au regard de la dualité de juridiction compétente. Le CESE propose ainsi, comme le médiateur de Pôle emploi, une simplification par une unification du droit applicable aux relations les usagers. Cependant, cette unification du droit applicable pourrait ne pas recueillir l'assentiment des partenaires sociaux, qui pourraient être réticents à accepter que les règles applicables au régime d'assurance chômage relèvent du droit public. Par ailleurs, la proposition faite par le médiateur ne s'appuie sur aucune difficulté constatée en pratique. Les règles relatives au contentieux sont aujourd'hui tout à fait claires, puisque tout ce qui relève de l'indemnisation chômage dépend de la juridiction judiciaire et tout ce qui relève de l'accompagnement et de l'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de solidarité du juge administratif.
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