Denis Jacquat
Question N° 115146 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les titres et les décorations, l'UNC de Moselle demande l'attribution, à titre posthume, de la carte du combattant. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 20 septembre 2011
S'agissant de l'attribution de la carte du combattant à titre posthume, celle-ci est régie par la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui conditionnent la délivrance de ce titre par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi dans une formation ayant participé aux opérations et missions telles que définies par ces textes. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Par suite, la délivrance de toutes pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, et décédé sans posséder le titre, ne peut donc avoir d'effets que moraux et mémoriels et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient.
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