Denis Jacquat
Question N° 115145 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les titres et les décorations, l'UNC de Moselle demande l'attribution de la médaille des évadés pour l'Afrique française du nord (AFN) et les missions extérieures. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La médaille des évadés a été instituée par la loi du 20 août 1926, afin de commémorer les actes ou les tentatives d'évasion accomplis par les prisonniers de guerre au cours de la Première Guerre mondiale ou sur l'un des différents théâtres d'opérations extérieures. Ces dispositions se sont appliquées par la suite aux évadés au titre de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre d'Indochine. En 2005, le ministère de la défense a fait procéder, en relation avec les services du ministre chargé des anciens combattants, à une étude afin d'évaluer les possibilités d'attribuer cette décoration aux anciens combattants qui, lors de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc, se sont évadés après avoir été fait prisonniers. Il est ressorti de cette étude que le caractère spécifique de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui se distinguent historiquement des conflits précédents, notamment par l'absence de ligne de front, de listes de « prisonniers de guerre », de zones occupées ou annexées, ne permet pas de procéder à une modification des dispositions relatives à la médaille des évadés en faveur des intéressés sans porter atteinte à l'égalité de traitement qui a toujours prévalu entre les différentes générations du feu. Par ailleurs, les militaires français faits prisonniers durant les opérations extérieures menées par les forces armées françaises au cours des dernières décennies ayant tous été libérés rapidement, aucun d'eux n'a eu à accomplir un acte d'évasion au sens de la loi du 20 août 1926 précitée. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions en vigueur concernant les conditions d'attribution de la médaille des évadés.
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