Denis Jacquat
Question N° 115141 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 26 juillet 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport du centre d'analyse stratégique concernant la voiture de demain. Le centre d'analyse stratégique demande de renforcer progressivement l'incitation à l'achat de véhicules neufs peu polluants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.

Réponse émise le 13 mars 2012

Afin d'orienter les acheteurs vers les véhicules peu carbonés, les pouvoirs publics ont mis en place une gamme d'incitations financières, via notamment le dispositif de bonus malus ou la taxe sur les véhicules de société (TVS), ainsi qu'un plan de développement des véhicules électriques.

1. Le dispositif de bonus malus.

Le dispositif de bonus-malus créé à la fin 2007 a permis de soutenir le renouvellement du parc automobile et de réduire significativement les émissions moyennes de C02 des véhicules particuliers neufs. Ces émissions, qui atteignaient encore 149 g de CO2/km en 2007, ont été réduites à 130 g de C02/km en 2010. Dans le même temps, la consommation moyenne des véhicules particuliers neufs a également été réduite de plus de 12 %. En 2011, sur 2,17 millions de véhicules neufs immatriculés, près de 32 % émettent moins de 110g de C02/km (et sont donc potentiellement bénéficiaires du bonus) alors qu'un peu plus de 11 % de véhicules émettent plus de 150 g de C02/km (et sont donc passibles du malus). La moyenne des émissions de véhicules neufs immatriculés en 2011 atteint à la fin de l'année 127 g de CO2/km.

Ces chiffres confirment l'efficacité du bonus malus qui a permis une modification des comportements d'achat, une réduction de nos émissions de C02 et une accélération du renouvellement du parc de véhicules anciens plus polluants.

Afin de maintenir une incitation toujours plus forte à l'offre et à l'achat de véhicules économes, le dispositif s'adapte progressivement aux évolutions des technologies et du marché. Des évolutions du barème de bonus ont donc été apportées pour l'année 2012, barème qui se concentre désormais sur les aides à l'acquisition de véhicules très peu émetteurs.

2. Adaptation du barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Les sociétés, quelle qu'en soit la forme, sont passibles de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) au titre des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent. Depuis 2006, la TVS s'applique selon un barème progressif assis sur la quantité de C02 émise par le véhicule. Cette progressivité visait à inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile au profit de véhicules moins polluants. Depuis cette date, le barème de la TVS demeurait inchangé. Une rénovation du barème de la TVS est donc apparue nécessaire.

La loi de financement de la sécurité sociale intègre pour l'année 2012 une modification du barème de la TVS. Ce barème :

- applique un taux nul aux véhicules dont les émissions sont inférieures à 51 g de C02/km,

- révise le barème progressif assis sur la quantité de C02,

- maintient une exonération pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole émettant moins de 110 g de C02/km, pour une période de huit trimestres.

Ces dispositions constituent une incitation forte à l'achat de véhicules peu émetteurs pour les entreprises.

3. Plan de développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le développement de véhicules peu émetteurs nécessite également un soutien à la production de nouvelles technologies et la mise en place d'infrastructures efficaces. Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2009 le plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'objectif est de voir circuler 2 millions de véhicules de ce type d'ici 2020. Concrètement, le plan se déploie dans les différents domaines du véhicule électrique (batteries, infrastructures de recharge, recherche, industrialisation).

Dans le cadre des investissements d'avenir, une enveloppe de 750 millions d'euros finance le développement de nouvelles technologies. L'Etat favorise le développement industriel de la filière des véhicules décarbonés, dont les batteries et aussi soutient le déploiement rapide des premières infrastructures de charge pour donner la possibilité aux premiers acheteurs de recharger aisément la batterie de leur véhicule où qu'ils se trouvent.

Par ailleurs, dans la loi Grenelle 2 ont été introduites des dispositions visant à rendre obligatoire l'intégration de prises de recharge dans les parkings des constructions d'immeubles (bureaux et habitations) dès 2012. A compter de 2015, la création de prises sera également rendue obligatoire dans les parkings des immeubles de bureaux déjà existants. Ces dispositions figurent dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, lequel décret fera l'objet d'arrêtés d'application début 2012.