Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 115135 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Il lui parait inadmissible que les enfants d'un majeur " sous protection " apprennent lors d'une audience de la Cour d'appel statuant sur une demande de changement de tuteur, que ce dernier n'a pas déposé de comptes depuis plus de deux années. Elle propose donc qu'en cas de non dépôt des comptes de tutelles à la date fixée, le tuteur fasse immédiatement l'objet d'un rappel, et ensuite si besoin est, d'une révocation de ses fonctions. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs maintient l'obligation faite au tuteur de rendre compte de sa gestion chaque année désormais inscrite à l'article 510 du code civil. Ce compte de gestion est soumis au greffier en chef en vue de sa vérification. Celui-ci veille à ce que le compte soit déposé chaque année et sollicite le tuteur si ce n'est pas le cas. En cas de carence de ce dernier, le greffier en chef informe le juge des tutelles. Ce dernier peut, en application de l'article 417 du code civil, prononcer une injonction à son encontre. L'absence de dépôt du compte de gestion pouvant constituer un manquement caractérisé dans l'exercice de ses fonctions par le tuteur, elle est susceptible d'entraîner son dessaisissement conformément aux dispositions de l'article 417, alinéa 2, du code civil. Le dispositif existant permet dans ces conditions d'ores et déjà de répondre aux préoccupations de l'auteur de la question écrite.
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