Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 115133 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle indique qu'un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle communément un " bien de famille ". Par ailleurs cette possibilité éviterait la vente à prix bradés de biens mobiliers ou immobiliers du protégé comme cela peut arriver hélas trop souvent. Elle propose donc que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection, soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs précise que la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. S'agissant de la vente des biens mobiliers ou immobiliers de la personne vulnérable, la loi veille à protéger son logement et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Ceux-ci sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. S'il devient nécessaire que son logement ou ses meubles soient vendus, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué. L'article 505 du code civil précise que la vente de certains biens, notamment immobiliers, ne peut être autorisée par le juge qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés pour déterminer la valeur du bien dont la vente est envisagée. Ce dispositif permet d'éviter que des biens soient vendus à un prix qui ne correspond pas à leur valeur. Au moment d'autoriser la vente, le juge prend en compte les éventuelles offres d'achat formées par la famille, qu'il apprécie au regard de l'intérêt du majeur protégé. Rendre obligatoire la consultation préalable de la famille pour la vente de tout bien du majeur protégé nécessite une expertise approfondie, notamment pour déterminer les membres de la famille qui devraient être informés et pour éviter un formalisme trop lourd pouvant nuire à la personne protégée qui a besoin de liquidités rapidement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.