Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 115132 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle considère que le contrôle des comptes par un enfant, a l'avantage d'être gratuit et sans frais. De plus le subrogé étant responsable sur ses biens personnels il y a tout lieu de penser qu'il sera très attentif au sérieux du dit contrôle. Elle propose donc qu'un des enfants ou proches du protégé qui le demande puisse être systématiquement nommé subrogé tuteur ou subrogé curateur. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle a diversifié les modalités de contrôle des comptes de gestion. Ainsi, l'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de leur vérification. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Le juge peut également décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Le subrogé tuteur s'est donc vu confier un rôle important dans le cadre du contrôle des comptes de gestion. La réforme a élargi la possibilité de désigner un tel subrogé tuteur. En effet, avant la loi du 5 mars 2007, sa désignation n'était possible qu'au sein du conseil de famille. Désormais le juge des tutelles a la possibilité d'organiser la protection et de nommer un subrogé tuteur ou un subrogé curateur, que la mesure soit organisée ou non avec un conseil de famille. Le subrogé tuteur a un double rôle de surveillance générale et de suppléance ponctuelle défini à l'article 454 du code civil. Le juge procède à cette désignation s'il l'estime nécessaire en fonction des spécificités de la protection et de la composition de l'entourage de la personne protégée. Ces dispositions semblent suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir que tout enfant qui le demanderait pourrait être nommé subrogé tuteur. La protection doit être organisée dans l'intérêt de la personne ; si ses enfants ne s'entendent pas entre eux, il est inutile de créer une situation qui sera source de conflits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.