Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 115129 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'association « ADJC-tutelle et justice » après cinq années d'application de cette loi, dresse un bilan mitigé. En effet, elle constate que, entre la loi, ses décrets d'application et la réalité, il y a souvent un fossé que les personnes sous protection et leurs proches ne comprennent pas toujours, et ce, parfois à juste titre. Elle a pu constater qu'avec un délai de trois mois, pour l'établissement de l'inventaire, les risques de dissimulation de biens de la personne protégée, sont beaucoup plus importants que lorsque le délai est de dix jours. Elle propose donc que le délai pour l'établissement de l'inventaire judiciaire des biens de la personne sous protection soit de dix jours, comme avant la loi de 2007. Elle lui demande de lui donner son avis sur ce point.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle fixe à trois mois le délai pour établir un inventaire laissé au tuteur à compter de l'ouverture de la mesure. La pratique avait en effet démontré que le précédent délai de dix jours ne pouvait matériellement être respecté. En effet, le tuteur doit réunir un certain nombre de documents et, pour ce faire, doit solliciter les organismes bancaires, caisses de retraite, tout établissement ou personne détenant des avoirs ou des créances à l'égard de la personne protégée. Le délai de dix jours ne permettait pas de recevoir l'ensemble des réponses et conduisait à des omissions. Or, l'établissement de l'inventaire est d'une grande importance car il présente l'état du patrimoine de la personne protégée au moment de l'ouverture de la mesure et servira de référence ensuite au moment du contrôle des comptes de gestion. S'agissant des risques de dissimulation, l'article 503, dernier alinéa, du code civil reprend les dispositions de l'ancienne loi qui permettent à la personne protégée ou à ses héritiers, si l'inventaire se révélait incomplet ou inexact, de faire la preuve de la valeur et de la consistance des biens par tous moyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.