Anny Poursinoff
Question N° 115110 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'étiquetage des produits sans OGM. Le projet de décret notifié à la Commission européenne en date du 27 mai 2011 réduit considérablement l'impact de l'étiquetage des produits sans OGM. Contrairement à l'objectif affiché, le projet de décret ne permet pas aux filières « sans OGM » d'être visibles et donc de pouvoir se développer. En effet, la visibilité de la mention « sans OGM » est insuffisante au regard de la taille, de la couleur et de la police prévues dans ce décret. Compte tenu de ces critères restrictifs, la mention « sans OGM » ne sera donc pas suffisamment mise en valeur pour être facilement visible par les consommateurs. De plus, seuls pourront être étiquetés « sans OGM » dans le champs visuel principal (ce qui est visible au premier coup d'oeil par le consommateur) les produits végétaux ou issus d'animaux dont l'ingrédient principal représente « au moins 95 % en poids de la denrée ». Ce seuil de 95 % n'est pas adapté aux produits composés de plusieurs ingrédients et de fait il réduit considérablement les possibilités d'étiquetage de ces produits. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de modifier le projet de décret pour que la mention « sans OGM » soit réellement visible pour le consommateur et pour que celle-ci concerne un maximum de produits.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La loi de 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM ». Les modalités de mise en oeuvre de ces filières doivent être définies par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement et notifié à la Commission européenne. Il définit les conditions dans lesquelles les produits pourront être étiquetés sans OGM, et les mentions qui pourront être utilisées. Le Gouvernement s'est appuyé sur une première recommandation du HCB rendue en novembre 2009, puis sur l'avis rendu par le HCB en février 2011 sur une première version du projet de décret. Le HCB a recommandé de réserver la mention sans OGM aux produits végétaux contenant moins de 0,1 % d'ADN transgénique, ce seuil étant considéré comme le seuil le plus bas techniquement réalisable et garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions. Concernant la filière animale, le HCB a proposé d'étendre la possibilité d'utiliser les mentions « nourri sans OGM » ou « issu d'animaux nourris sans OGM » aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM pour tenir compte des spécificités de la filière animale. Le seuil visé figurera dans chacune des mentions utilisées dans la liste des ingrédients afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et puisse facilement identifier le seuil retenu par l'opérateur. Concernant la possibilité de reprendre les termes « sans OGM » dans la dénomination de vente, le HCB convient dans son avis de février 2011 qu'il n'est pas pertinent de permettre l'étiquetage en face avant du produit lorsque ce dernier est composé de nombreux ingrédients. Afin de tenir compte des différentes questions soulevées par le HCB, le Gouvernement a décidé de prévoir la possibilité d'un étiquetage en face avant du produit dans les cas de figure suivants : lorsque produit ne comporte pas de liste d'ingrédients, comme la viande à la découpe, la plupart des fromages, le lait et les oeufs, la mention pourra apparaître sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés ; dans le cas d'une denrée alimentaire composée de plusieurs ingrédients, les mentions pourront être reprises en face avant du produit à la suite de l'ingrédient concerné lorsque celui-ci représente au moins 95 % du produit en poids de la denrée au moment de la mise en oeuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ne sont pas pris en compte pour le calcul. Des produits tels que le jambon et le maïs doux pourront ainsi bénéficier de la mention en face avant du produit. Le seuil de 95 % est également celui prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique pour l'utilisation d'une mention se référant au mode de production biologique sur les produits transformés. Ces nouvelles dispositions définissant les filières qualifiées « sans OGM » permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche de non-utilisation d'OGM d'assurer un étiquetage loyal et lisible pour le consommateur.
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