Patrick Lebreton
Question N° 115083 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la voiture de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de finaliser sans tarder les normes que doivent respecter les bornes de recharge tant publiques que privées pour garantir la sécurité des installations ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 13 mars 2012
L'électrification de la mobilité automobile est un défi sociétal et industriel auquel se préparent les Etats membres de l'union européenne et les acteurs économiques. La stratégie européenne accorde à la normalisation un statut important: plusieurs mandats ont été confiés aux organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) afin d'élaborer des normes européennes harmonisées. En particulier, le mandat M468 de mai 2010 confié au CEN-CENELEC concerne un système de charge commun pour les véhicules électriques, assurant la sécurité, l'interopérabilité et le rechargement intelligent. Il s'appuie sur un "focus group electromobility ", lui-même décliné en cinq groupes de travail sur la terminologie, les connecteurs, les batteries, les modes de communication et les modes de charge. Les premières conclusions ont été données en juin 2011. Les principales difficultés concernent le choix du connecteur côté infrastructure, compte tenu de l'absence d'acquis communautaire en matière de prise électrique et de la nécessité d'assurer l'interopérabilité des véhicules en Europe. Deux solutions techniques sont actuellement au coeur des débats. L'expérimentation franco-allemande " CROME " rassemblera l'ensemble des acteurs des deux pays pour tester ensemble en zone frontalière les deux solutions techniques. Au niveau national, un réseau de 900 000 points de charge privés et 75 000 points de charge accessibles au public est prévu d'ici 2015, porté à 4 millions de points de charge privés et 400 000 points de charge publics en 2020. Treize agglomérations pilotes se sont déjà engagées à déployer des infrastructures de charge dès 2011 : Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, le Havre, la Rochelle et le Grand Nancy. Afin de faciliter le déploiement de ces infrastructures, l'État a publié début mai 2011 un livre vert disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce document constitue un véritable guide pour assister les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs projets, et préconise d'intégrer aux bornes de charge publiques de 3 kVA ou de 3 à 22 kVA les deux socles de prise suivants - un socle de prise type E/F permettant de répondre à l'ensemble des besoins des véhicules d'ancienne génération, de quadricycles, de certains véhicules hybrides rechargeables ou autres moyens de transport tels les scooters électriques, - un socle de prise 62196-2 Type 3, qui est la seule prise actuellement conforme à la réglementation française pour le mode de charge 3. Si l'aboutissement du processus normatif conduit à choisir le type de prise non recommandé dans le cadre du livre vert, la mise à niveau des installations publiques se limitera à la partie mécanique, peu coûteuse en soi. Par ailleurs, un appel à manifestations d'intérêt, piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, a été lancé pour accélérer la mise en place de ces infrastructures. En mobilisant les investissements d'avenir, l'Etat subventionnera au cours de la phase pilote 2011- 2015, jusqu'à 50 % de l'investissement consacré à la création de points de charge par les collectivités précurseuses. Ces premiers pilotes permettront de lever les dernières interrogations techniques, économiques et comportementales afin de disposer d'un réseau intelligent, sécurisé et performant. Enfin, s'agissant des installations électriques des particuliers, les véhicules peuvent dés à présent se recharger sur une prise domestique, ou sur une prise dédiée le plus souvent installée lors de l'achat du véhicule en concession. En effet, différents constructeurs proposeront la vente du véhicule couplée à la vérification de l'installation électrique, son éventuelle mise en conformité, et l'installation d'une prise dédiée, permettant de recharger le véhicule le plus rapidement possible dans les conditions optimales de sécurité.
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