Patrick Lebreton
Question N° 115076 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéo. Les auteurs de cette note préconisent « d'intensifier le travail de sensibilisation à la signalétique européenne des jeux vidéo PEGI par le développement d'une campagne d'information du grand public et d'une charte de bonnes pratiques destinée aux distributeurs ». Il souhaite donc qu'elle lui indique si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est membre de la commission d'homologation des systèmes signalétiques du jeu vidéo mise en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En effet, le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 a institué une commission, présidée par un représentant du ministère de l'intérieur et constituée par des représentants des différents ministères, des professionnels concernés et des associations familiales, et qui a pour mission principale d'homologuer les systèmes de signalétique conformément à un cahier des charges et après concertation de l'ensemble de ses membres. Cette commission a réuni ses membres dans le cadre de deux groupes de travail (jeux vidéo et supports vidéo) afin de trouver un consensus sur le système de signalétique à adopter. Il en est ressorti que le système PEGI (Pan European Game Information) était le système de référence de tous les acteurs concernés par la question et celui retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. Le Gouvernement s'oriente désormais vers une modification du cahier des charges pour se conformer à l'existant européen. Au-delà de l'aspect réglementaire, les membres du groupe de travail « jeu vidéo » ont mentionné la nécessité de mieux faire connaître cette signalétique au grand public grâce à une campagne de sensibilisation. Les articles 32 à 34 de la loi n° 98-648 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, tels que modifiés par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 35 JORF 7 mars 2007) sont applicables à l'édition vidéo et DVD, ainsi qu'au jeu vidéo. Ils imposent une signalétique en vue de la protection des mineurs, sous peine de sanctions pénales (art. 34 : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, voire deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de manoeuvres frauduleuses). Les obligations de signalétique interviennent lorsque le « document » (jeu vidéo, DVD, etc.) présente un danger pour la jeunesse : soit en raison de son caractère pornographique : il faut alors que soit inscrit sur le boîtier de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite ». Il est en conséquence interdit de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ; soit lorsque ce document fixé peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool, ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Une signalétique doit alors être fixée par une autorité administrative et est destinée à limiter la mise à disposition de tels jeux à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Ces obligations reviennent à l'éditeur du jeu ou, à défaut, à son distributeur. Le décret d'application n° 2008-601 du 24 juin 2008 est venu compléter cette loi, en précisant les procédés de la signalétique et les modalités de composition de la commission d'homologation des systèmes signalétiques. En outre, l'arrêté du 20 juillet 2009 nomme les membres de la commission d'homologation des systèmes signalétiques. En l'état actuel des discussions, le système signalétique n'a pas été homologué. Un courrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 mars 2011 propose de faire modifier le décret du 24 juin 2008, de façon à y intégrer les modalités de la signalétique définie par le système d'autorégulation déjà en vigueur au niveau européen : PEGI (Pan European Game Information). Aujourd'hui, ce système signalétique se base sur le système de classification européen et bénéficie du soutien des autorités communautaires qui invitent les États membres de l'Union européenne à le promouvoir (cf. la communication de la Commission européenne du 22 avril 2008 et la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009). Il est géré par un organisme néerlandais, le NICAM (Institut néerlandais de classification des médias audiovisuels), auquel la majorité des éditeurs membres du SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs) a souscrit. PEGI a été mis en place et éprouvé depuis plusieurs années par les producteurs et éditeurs de jeux au plan européen et recueille l'adhésion des 25 pays membres de l'Union européenne. En pratique, pour chaque jeu vidéo, l'éditeur remplit ainsi un questionnaire permettant au NICAM de lui attribuer une classification par âge et par thématique (violence, langage grossier, peur, drogue, jeux de hasard, sexe et discrimination). Ensuite, PEGI permet d'indiquer l'âge minimum recommandé et utilise un système de pictogrammes apposé sur le boîtier du jeu (1re et 4e de couverture) pour signaler les contenus gênants (drogue, sexe, violence...). Ce système s'avère efficace car, d'une part, il est visible sur les boîtiers de jeu et, d'autre part, il est lisible par toutes les consoles de jeu commercialisées en Europe : en activant le contrôle parental et en le configurant en fonction de l'âge de son enfant, un parent peut s'assurer que la console ne lira pas un logiciel de jeu qui est inadapté. Ce système est aussi utilisé pour les jeux en ligne avec le système PEGI Online. En parallèle, le NICAM mène également une campagne d'information auprès des parents. Au-delà de la signalétique spécifique à ce type de produits qui est à titre préventif, il existe une autre disposition pénale applicable. Il s'agit de l'article n° 227-24 du code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message, est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». Enfin, un site d'information et de sensibilisation www.pedagojeux.fr est accessible au public. Il regroupe neuf partenaires institutionnels, professionnels et associatifs : la délégation interministérielle à la famille, la délégation aux usages de l'Internet, Internet sans crainte, le forum des droits sur l'Internet, l'Union nationale des associations familiales, Action innocence, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Microsoft, Bayard Jeunesse et JeuxOnLine.
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