Jean-Pierre Dupont
Question N° 115003 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du récent rapport parlementaire relatif aux enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole et à la compétitivité des exploitations françaises. Face aux constats de la forte dégradation de l'emploi permanent en agriculture et à la perte de compétitivité des exploitations françaises par rapport aux autres pays européens, plusieurs propositions sont avancées. Parmi celles-ci figurent : l'adoption, avant le 1er janvier 2012, d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent ; l'étude d'un financement, à moyen terme, de la protection sociale agricole par une recette fiscale ; l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales. Cependant, la question de l'emploi dans le domaine agricole reste cruciale en ce qui concerne le travail permanent. Le nombre de salariés permanents assujettis au régime de protection sociale agricole diminue ces dernières années de 1,8 % par an en moyenne. Cette évolution à la baisse est plus marquée dans le secteur de la production agricole avec un repli moyen de 2,4 % par an depuis 2004 (- 12 % entre 2004 et 2009). Le secteur de la production agricole comptait 238 700 travailleurs permanents en 2009. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du Congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), à Saint-Malo, le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés en agriculture. Un groupe de travail parlementaire a été constitué pour en examiner les contours sur la base des conclusions du rapport que m'a remis début juillet dernier M. Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône, sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole. Celui-ci formule trois principales propositions : l'adoption à court terme d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent ; l'étude d'un financement, à moyen terme, de la protection sociale agricole par une recette fiscale ; l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. Ces travaux permettront de définir une mesure concrète qui doit être examinée au Parlement dès l'automne prochain pour une application au début de l'année 2012.
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