Damien Meslot
Question N° 11499 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes de charge utile (CU), de poids total en charge (PTAC), de permis B, et souligne les incohérences, voire les contradictions, dans la réglementation qui placent dans l'illégalité bon nombre de conducteurs. L'effectif des camping-cars peut se décrire ainsi : 5 % de véhicules poids lourds ; 20 % de véhicules inférieurs à 6,5 m dont le PTAC est inférieur à 3 500 kg ; 75 % de véhicules supérieurs à 6,5 m dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg. La plupart des véhicules vendus de plus de 6,5 m ont une charge utile inférieure à 380 kg. Dans le cas des camping-cars, des accessoires tels que panneaux solaires, boîte à outils, batteries supplémentaires, stores, bicyclettes, chaises, tables, tapis, bouteilles à gaz, télévision, antennes satellite, sans compter le matériel de cuisine, nourriture, vêtements, la climatisation, caméra et moniteur de recul nécessaires pour la sécurité représentent un poids non négligeable. Le poids à vide des camping-cars déterminé en conformité avec la législation en vigueur, comprend le poids du véhicule en ordre de marche avec le chauffeur, les réserves de gaz, d'eau propre et de carburant remplies à 90 % de leur capacité avec une tolérance de + ou - 5 %. Les accessoires montés en option n'étant pas compris dans la détermination du poids à vide du véhicule, leur poids est donc à inclure dans la charge utile. Or, si le véhicule dépasse les 3 500 kg, le conducteur peu être verbalisé pour surcharge. En conséquence, la législation 3 500 kg + 750 kg = 4 250 kg (poids roulant autorisé) en vigueur pousse à l'achat de véhicules de 6 m sur lesquels une remorque de 3,5 m non équipée de freins est ajoutée. De toute évidence, cet assemblage n'est pas le plus sûr en matière de freinage et de tenue de route. Aussi, il conviendrait de délivrer une dérogation aux 3,5t prévus dans le permis B pour les conducteurs de camping-cars à usage familial et munis d'un double plancher ayant un centre de gravité bas pour améliorer la tenue de route, munis d'une assistance au freinage, et s'en tenir au PTAC autorisé par le constructeur en accord avec « Les Mines » dans la limite des 4 250 kg. Évidemment, cette dérogation pourrait avoir une contrepartie : le respect de la législation pour les plus de 3,5 t ; limitation de la vitesse à 110 km/h sur autoroute et 80 km/h sur route et éventuellement l'obligation d'effectuer un stage de conduite pour parfaire les connaissances. Ces mesures simples et de bon sens assainiraient le marché du véhicule de loisir et éviteraient à bon nombre d'utilisateurs de se trouver dans l'illégalité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire évoluer la réglementation de manière à tenir compte de ce nouveau mode de tourisme familial.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les différentes catégories du permis de conduire sont définies par l'article R. 221-4 du code de la route. Ce texte prévoit expressément que la catégorie B autorise la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Ce seuil résulte d'une disposition communautaire incontournable, posée par la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, appliquée par l'ensemble des États membres. En outre, la limitation à 3,5 tonnes de PTAC de la catégorie B du permis de conduire est cohérente avec d'autres dispositions harmonisées au sein de l'Union européenne applicables notamment en matière de contrôle technique (directive 96/96/CEE) ou de réception des véhicules (directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE) pour lesquelles cette valeur matérialise également la frontière entre les véhicules légers et les véhicules lourds. D'un strict point de vue réglementaire, il n'est donc pas possible de porter la limite du PTAC des véhicules relevant du groupe léger à 4,25 tonnes, ni d'autoriser la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes de PTAC sous couvert de la catégorie B du permis de conduire. Il convient toutefois de préciser qu'une nouvelle directive relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Ce texte prévoit notamment d'instaurer une nouvelle sous-catégorie du permis de conduire, à savoir la sous-catégorie C1, qui concernera les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Cela apportera une réponse appropriée aux conducteurs de camping-cars de tonnage intermédiaire, dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance d'un permis de la catégorie C 1 en termes de connaissances et de compétences seront en parfaite adéquation avec le véhicule qu'ils envisagent d'acquérir, à savoir adaptées aux véhicules de moyenne capacité. Les États membres ont jusqu'au 19 janvier 2011 pour prendre les textes réglementaires nécessaires à sa transposition et doivent l'appliquer au plus tard le 19 janvier 2013.
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