Bernard Perrut
Question N° 114968 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance que représente l'achat d'une paire de lunettes, dont le taux actuel de TVA est de 19,6 %, pour les ménages les plus modestes et particulièrement les retraités qui sont conduits à renoncer à cette amélioration de leur fin de vie par insuffisance de leur pouvoir d'achat. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de réduire le taux à 5,5 % pour cette catégorie de mal voyants défavorisés.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP et ne s'adressant pas spécifiquement aux handicapés, doivent en conséquence être soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique médicale se traduirait par un coût budgétaire de près de 650 Meuros d'après les simulations réalisées par les services compétents du ministère. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de lunetterie.
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