Bruno Bourg-Broc
Question N° 114937 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture de notre territoire dans le domaine de la téléphonie mobile et de l'accès à internet haut débit. Il lui demande un point d'étape sur le déploiement des réseaux à très haut débit et plus particulièrement dans les espaces ruraux.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Au 31 mars 2011, la France comptait 21,8 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 20,25 millions d'abonnements ADSL. Près de 99 % de la population a accès au haut débit par ADSL, parmi lesquels 87 % peuvent disposer de débits supérieurs à 2 Mbit/s et 76 % de débits supérieurs à 4 Mbit/s ; afin d'augmenter encore les débits de connexion et de raccorder les dernières lignes inéligibles à l'ADSL dans les zones géographiques les plus reculées, France Télécom opère un réaménagement de son réseau de boucle locale cuivre en créant plus de 1 400 nouveaux NRA « Zones d'ombre » (NRA-ZO) plus proches des abonnés. En complément, le label « haut débit pour tous » a été lancé le 3 décembre 2009, pour mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 euros/jour) et techniquement satisfaisantes. Quatre offres satellitaires ont déjà été labellisées. La couverture en très haut débit reste pour sa part encore très concentrée sur les zones denses du territoire. Fin mars 2011, 1 135 000 logements sont éligibles à la fibre (FttH) et 4,5 millions à l'accès très haut débit par câble (FttLA). On compte respectivement 140 000 abonnements effectifs au FttH et 380 000 au FttLA. Le Gouvernement a initié en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit dans le but de stimuler l'investissement des opérateurs privés et des collectivités territoriales hors des zones les plus denses, et permettre de couvrir intégralement le territoire en accès à très haut débit à l'horizon 2025. Ce programme va mobiliser 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir. Le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique pour le très haut débit a été publié par le Gouvernement le 27 juillet 2011 (disponible sur le site http ://industrie.gouv.fr) afin de soutenir les initiatives des collectivités qui complémentent les actions des opérateurs privés. Ces derniers ont fait connaître leurs intentions d'investissement (consultables sur le site http ://territoires.gouv.fr) sous forme de cartes détaillées. Concernant la couverture mobile, depuis le 1er janvier 2009, 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile 2G et 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles à la fois (zones noires). Pour ce qui est de la 3G, Bouygues Télécom couvrait plus de 75 % de la population métropolitaine fin 2010 et avait donc atteint l'obligation cible (75 %) de déploiement prévue dans son autorisation. Orange et SFR couvraient respectivement 91 % et 88 % de la population (contre 98 % et 99,3 % respectivement prévues). Free Mobile s'est engagé à couvrir 90 % de la population métropolitaine avec son propre réseau d'ici 2018. Pour le démarrage de son service, il a conclu le 3 mars 2011 un accord d'itinérante avec France Télécom sur ses réseaux 2G et 3G qui sera effectif dès que Free couvrira au moins 25 % de la population avec ses propres fréquences. des actions ont été entreprises par les pouvoirs publics pour réduire les zones blanches 2G et 3G comme le programme « zones blanches » introduit en juillet 2003 et la convention « axes de transport prioritaires » signée le 27 février 2007. Par ailleurs, les fréquences disponibles dans la bande 800 MHz et la bande 2,6 GHz destinées à l'Internet mobile à très haut débit vont être attribuées dans le cadre d'une procédure ouverte à tous les opérateurs. Les modalités de cette procédure viennent d'être fixées, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), par le ministre chargé des communications électroniques. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit que la procédure tienne « prioritairement compte de l'aménagement du territoire ». À cette fin, les obligations suivantes sont prévues en matière de couverture : au niveau national : 98 % de la population couverte à douze ans et 99,6 % à horizon quinze ans ; au niveau de la zone de déploiement prioritaire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain) : 40 % à horizon de cinq ans 90 % à horizon dix ans ; au niveau départemental : 90 % de la population couverte à horizon douze ans. En outre, les opérateurs sont incités à couvrir 95 % de la population de chaque département.
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