Anny Poursinoff
Question N° 114922 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le manque d'égalité dans le traitement de l'actualité sportive par les médias : le sport masculin tient une place quasi exclusive dans les retransmissions télévisuelles. Or les manifestations sportives féminines doivent être justement représentées à la télévision, c'est-à-dire de façon paritaire avec les manifestations sportives masculines. Cette inégalité de traitement et d'autant plus alarmante que le droit à la pratique sportive est constitutif des grands combats féministes dans la mesure où il participe du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. La retransmission des événements sportifs est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Celui-ci énumère les 21 événements considérés comme d'importance majeure et qui peuvent de ce fait être regardés par les téléspecteurs-trices. Les événements sportifs féminins y sont largement sous-représentés : 7 événements sur les 21. L'article 1er du préambule de la constitution de 1958 énonce que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Par conséquent, elle lui demande de modifier l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 afin qu'il intègre dans les événements sportifs d'importance majeure les événements suivants : les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la FIFA ; le match d'ouverture, les demi-finales et finales de la coupe du monde de football féminin. Par ailleurs, elle souhaite également attirer son attention sur l'existence d'autres formes de sport - comme "l'alter tour" qui est mixte, sans dopage, coopératif et adapté à tous les âges - qui mériteraient également de bénéficier de relais dans les médias.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs dans lesquels les équipes nationales masculines comme féminines sont engagées est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française sans discrimination fondée sur le sexe : parmi les 21 événements, 18 sont des manifestations sportives féminines comme masculines. Compte tenu de l'absence de distinction fondée sur le sexe, l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 prévoit que les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA), le match d'ouverture, les demi-finales et finales de la Coupe du monde de football féminin figurent parmi les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française. C'est ce dispositif qui a permis à la chaîne de télévision Direct 8 de retransmettre en clair les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football féminin qui s'est déroulée en Allemagne en juillet 2011, alors même que la chaîne de télévision Eurosport, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. En effet, le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint comme Eurosport ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. La diffusion de ces 21 événements peut intervenir indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme les championnats du monde d'athlétisme, ou celles de Direct 8, comme la finale de la Ligue des champions féminine remportée en 2011 par l'Olympique lyonnais qui a été regardée par 1,147 millions de téléspectateurs de moyenne, soit le plus grand nombre de téléspectateurs de l'histoire de la chaîne de la TNT gratuite. Par ailleurs, compte tenu de l'enjeu social que représente l'égalité de représentation des sexes, le projet de contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation entre l'État et la société nationale de programmes France Télévisions pour les années 2011 à 2015 prévoit que France Télévisions veille « dans ses retransmissions sportives comme dans ses magazines sportifs, à mettre en avant la mixité dans la pratique du sport, à travers une valorisation du sport féminin ».
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