Denis Jacquat
Question N° 114856 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du Congrès national à la Roche-Sur-Yon. Concernant la retraite professionnelle, l'UNC de Moselle demande une prise en compte de la durée totale du service militaire, en temps de paix comme en temps de guerre, sans condition préalable, pour les retraites complémentaires des salariés et des non salariés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Depuis la modification de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002, toute période de service national légal est désormais, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. En revanche, la prise en compte de la période du service national diffère selon les régimes de retraite complémentaire. Ces organismes de droit privé, indépendants, appliquent des règles qui leur sont propres et qui ont été élaborées par les partenaires sociaux sous forme de convention collective. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui détient la tutelle des organismes de retraite complémentaire, est seul habilité à proposer aux partenaires sociaux de se réunir afin de réexaminer l'ensemble de ces règles. Il ne peut toutefois en aucun cas influer sur la décision souveraine de ces derniers.
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