Denis Jacquat
Question N° 114854 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes et les réflexions de la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Concernant la pension de réversion, la FAVEC juge anormal de pénaliser les conjoints qui ont eu une carrière professionnelle, et qui de ce fait ont cotisé durant toute cette carrière et ont des revenus personnels. La FAVEC demande donc la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion du régime général. Il le remercie de l'informer à ce propos.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution des pensions de réversion. La subordination de la pension de réversion à une condition de ressources est prévue dans le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple, dans la mesure où certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée du régime général, il n'est donc pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.
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