Françoise Hostalier
Question N° 114850 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence existant entre le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour le taux d'indemnité en cas de perte de la vision d'un oeil. Dans le premier cas, il est prévu un taux de 30 % alors que le code des pensions civiles et militaires prévoit un taux de 25 %. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises, et selon quel calendrier, pour obtenir une uniformisation des barèmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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