Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 114754 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes d'Amnesty international concernant la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236-2005. Il prévoit d'empêcher le commerce des équipements de torture. Dans le rapport de mars 2010, Amnesty international et Omega research foundation mettent en évidence les lacunes et les défauts dans la mise en oeuvre du règlement qui permettent encore aujourd'hui à des entreprises européennes d'exporter aux États-unis ou à travers le monde des substances telles que le thiopental (livré par la Grande Bretagne) ayant permis, le 26 octobre 2010, de procéder à la mise à mort de Jeffrey Landrigan en Arizona. La Commission européenne doit donc rapidement renforcer l'efficacité du règlement dans sa mise en oeuvre. Il est donc nécessaire qu'elle réalise une mise à jour des listes de biens contrôlés dans les annexes du règlement pour y inclure le contrôle des produits provenant de l'Union européenne (thiopental ou pentobarbital par exemple) utilisés lors d'exécutions aux États-Unis. Il est également indispensable qu'elle se réunisse au plus vite pour donner de véritables moyens au comité du régime commun (CCR) en charge de l'application de ce règlement et pour inclure l'ajout d'une '' clause attrape tout '' dans le règlement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
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