Rudy Salles
Question N° 114753 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du conseil de l'Union européenne n°1236-2005, relatif au commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce règlement a pour objectif d'empêcher les entreprises de l'Union européenne d'exporter dans le monde du matériel destiné à la torture ou à la peine de mort. Or certaines substances fabriquées dans l'Union européenne, notamment des agents anesthésiants, ont été utilisées dans des exécutions capitales aux États-unis, et actuellement, certains États américains cherchent à obtenir ce type de substances auprès d'entreprises européennes. Il existe ainsi une véritable contradiction entre les objectifs affichés du règlement de lutter contre la peine de mort et la réalité de sa mise en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
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