Pierre Forgues
Question N° 1147 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'attribution de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nationale ont été associés, sous unique commandement militaire jusqu'en 1962, à des missions de guerre incombant normalement aux services des armées, soit à titre permanent, soit au cours de séjours variant de trois à six mois. L'armée, via ses officiers généraux et supérieurs, exerçait alors les pouvoirs publics civils et militaires sur l'ensemble du territoire algérien en application des textes sur l'état d'urgence et les pouvoirs spéciaux. Dans ce contexte, les fonctionnaires des forces et services de la police nationale étaient de droit intégrés dans le dispositif opérationnel géré par l'armée. En conséquence, les membres des forces de police envoyés en mission en Algérie pendant la guerre souhaiteraient que leur demande d'attribution de la campagne simple, campagne accordée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie par le décret n° 57-1957 du 14 février 1957, puisse aboutir. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de membres des forces de police partis en missions en Algérie. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Réponse émise le 28 août 2007
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
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