Philippe Vitel
Question N° 114690 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité. Le syndicat professionnel de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie souhaiterait voir relever ce seuil à 15 000 euros. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 euros. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 euros, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.