Jean-Claude Flory
Question N° 11468 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet présenté en octobre dernier relatif à directive postale européenne. Dans ce cadre, il souhaite savoir comment le gouvernement français va préserver l'existence d'un service universel postal sécurisé et de qualité, tout en conservant des tarifications et une présence territoriale adaptées, notamment dans les zones rurales ou les plus éloignées des grandes agglomérations.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Dans le cadre de la libéralisation du secteur postal et en raison du rôle essentiel que joue La Poste dans la cohésion sociale et territoriale du pays, le Gouvernement a été très attentif durant les négociations sur la proposition de directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Cette troisième directive postale ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités nationales. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent inchangées. Ainsi, au titre de sa mission de service universel, La Poste pourra maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire français. Cette directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue en effet pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Les droits des consommateurs sont renforcés avec la mise en place obligatoire, pour tous les opérateurs postaux, de dispositifs d'information, de réclamation et de dédommagement. La poursuite de l'ouverture du marché postal devrait stimuler l'innovation et la recherche de nouveaux services afin d'offrir aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes. Afin d'assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, la directive prévoit une large palette d'outils alternatifs de financement et attribue aux États membres la compétence d'en définir les modalités. Le Gouvernement s'attache actuellement à définir une méthodologie de calcul des coûts du service universel et un mécanisme de financement adapté au cas français. Enfin, s'agissant de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Afin de contribuer au financement de cette mission, cette loi a également créé le fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale pour les années 2008-2010, signé par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007, prévoit les modalités de gestion et de fonctionnement de ce fonds. Enfin, l'ensemble des missions de service public de La Poste sont confirmées par le contrat de service public 2008-2012 entre l'État et La Poste, signé le 22 juillet 2008.
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