Didier Quentin
Question N° 114674 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retards de paiement des frais de mission à régler aux conseillers prud'homaux de Saintes. En effet, le Conseil de prud'hommes de Saintes subit régulièrement des retards de paiement sur les remboursements de frais, ainsi que sur des vacations des conseillers des prud'hommes. En outre, il semble que ces paiements puissent être régularisés six à huit mois après, alors qu'un délai de 25 à 30 jours est jugé normal par le conseil des prud'hommes. Il en résulte que les conseillers salariés et employeurs sont bien souvent obligés de faire l'avance de leurs frais de déplacement, durant plusieurs mois. Il importe également de noter que les remboursements des frais générés sont obligatoires, car ils sont explicitement prévus par le code du travail. Enfin, la pertinence de ces paiements ne peut être mise en cause, car ils sont contrôlés par la greffière en chef et le président en exercice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier aux difficultés rencontrées par les conseillers prud'homaux.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'homaux a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n°s 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et devrait servir de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale. S'agissant en particulier du conseil des prud'hommes de Saintes, cette situation est aujourd'hui en cours de régularisation. En effet, la direction des services judiciaires a interrogé le service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Poitiers pour faire le point sur ce dossier. Il apparaît que le solde des mémoires relatifs à la gestion 2010 ainsi que les états de vacations et remboursements aux employeurs du premier trimestre 2011 ont tous fait l'objet d'un règlement. Par ailleurs, le paiement des états de frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour les mois d'octobre à décembre 2010 ainsi que ceux relatifs au premier trimestre 2011 sont intervenus au mois de mai dernier. Les autres dossiers sont en cours de traitement. Enfin, depuis le 1er juin dernier, les chefs de la cour d'appel ont décidé de renforcer les effectifs en charge de la gestion de ces dossiers afin d'assurer l'apurement des stocks.
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