Philippe Armand Martin
Question N° 114655 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un BTS ou un autre diplôme. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance à un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Il souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et à certains bénéficiaires de minima sociaux. Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un allégement ou d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires et d'aides forfaitaires à l'embauche. Le contrat d'apprentissage relève, avant tout, de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel et bénéficie également d'avantages en matière sociale et fiscale ou d'aides à l'embauche. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires versés aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 125 euros au titre des revenus de 2010) constitue une dérogation importante au principe d'imposition générale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activité. Il n'apparaît pas que la création d'une nouvelle niche fiscale, qui bénéficierait par nature aux seuls foyers imposables, ait un effet incitatif réel au développement des contrats de professionnalisation. En revanche, et conformément à la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de l'alternance, la loi de finances rectificative pour 2011 a prévu la création d'un système de bonus-malus à destination des entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage, qui incitera les employeurs à recourir davantage à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation.
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