Denis Jacquat
Question N° 114607 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant les marchés publics, la CGPME demande l'extension de l'expérimentation conduisant à prévenir les PME ayant manifesté un intérêt lors de la publication de marchés nouveaux. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 4 octobre 2011
En février 2011, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a publié un recueil de soixante propositions de simplifications administratives. Celles-ci visaient à permettre aux entreprises de libérer du temps et des ressources, qu'elles pourraient consacrer au développement de leur activité. Ces propositions couvraient tous les domaines de la réglementation, et notamment le droit de la commande publique. En matière de publicité, la CGPME préconisait la mise en place d'une information centralisée sur les avis de consultation publiés. Cette mesure a depuis été retenue par le Gouvernement. Elle figure parmi les quatre-vingt mesures du plan annoncé lors des « Assises de la simplification », organisées à Bercy le 29 avril 2011. Elle doit conduire à la mise en place d'un portail d'annonces légales unique d'ici à la fin 2011. Si la recherche des avis de consultation peut constituer un frein à l'accès à la commande publique, les difficultés rencontrées pour répondre aux annonces ne doivent pas être négligées. C'est pourquoi le plan de simplification comprend trois autres mesures destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique : la mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise, l'utilisation d'un coffre-fort électronique et la possibilité de présenter des variantes à l'offre de base, sans avoir à répondre à l'offre de base elle-même. Ces différentes pistes font actuellement l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales et les professionnels du secteur. Toutefois, la mesure relative aux variantes a d'ores et déjà été adoptée. Elle fait l'objet, en effet, de l'article 16 du décret n° 2011-1 000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
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