André Schneider
Question N° 114507 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les copropriétés ne peuvent pas envoyer par courriel les documents pour les assemblées générales. Dans un souci d'économie, ne serait-il pas envisageable de modifier le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que les envois par lettre recommandée puissent être effectués par courrier électronique, sous réserve de l'accord explicite de chaque copropriétaire concerné. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2011
La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en matière de copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question est actuellement menée avec les acteurs de la copropriété, réflexion à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État au logement, sont associés. En fonction du résultat de ces travaux, une éventuelle modification des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pourrait être envisagée.
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