Stéphane Demilly
Question N° 114474 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits immobiliers et plus particulièrement l'assurance décès s'y afférant. En effet, des particuliers dénoncent le fait que certaines banques qui accordent des prêts immobiliers, n'assurent plus contre le décès les personnes dès lors qu'elles atteignent 70 ans. Avec l'allongement de l'espérance de vie, la réforme des retraites qui a repoussé l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans, il semble incompréhensible que la limite d'âge en matière d'assurance décès ne soit pas elle aussi retardée. Il lui demande donc s’il entend prendre des dispositions en ce sens.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi n'impose aucune limitation d'âge pour souscrire un crédit immobilier ainsi qu'une assurance emprunteur. Les banques et les entreprises d'assurance s'adaptent au vieillissement de la population, avec le développement d'offres spécifiques pour permettre aux seniors d'emprunter. Les entreprises d'assurance prennent par ailleurs en compte de manière régulière les évolutions des tables de mortalité, et adaptent donc leur appréciation des risques à leur évolution effective, notamment au regard de l'allongement de l'espérance de vie. Il demeure que la souscription de tels contrats à un âge avancé entraîne mécaniquement un coût du risque plus élevé, ce qui de fait majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Des solutions alternatives à l'assurance existent et peuvent, notamment pour les seniors, s'avérer mieux adaptées. Il s'agit de garanties alternatives, telles que la caution ou le nantissement d'une partie de son patrimoine.
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