André Schneider
Question N° 114431 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération des amputés de guerre de France. Suite à leur dernière assemblée générale, ses délégués ont souhaité réaffirmer leur attachement à la pérennité et l'existence de moyens de fonctionnement pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), pour l'institution nationale des Invalides, pour les écoles de réinsertion professionnelle et pour les maisons de retraite. Se réjouissant de sa nomination, ils considèrent également que la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir la valeur du point de pension militaire d'invalidité serait constitutive d'un vecteur d'évolution vraiment important. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
A propos de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de rappeler que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Par ailleurs, l'ONAC assure la tutelle de 9 écoles de reconversion professionnelle et de 8 maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens et la mise en place d'une fondation « mémoire et solidarité du monde combattant », créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement a été demandée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. S'agissant des maisons de retraites, des interrogations peuvent également exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours. Pour ce qui concerne le projet d'établissement de l'Institution nationale des Invalides, adopté par son conseil d'administration en 2009, il a été marqué par des orientations stratégiques fortes prévoyant notamment de renforcer et de structurer les réseaux internes et externes de prise en charge des pensionnaires et des patients du centre médicochirurgical, tout en affirmant l'identité de l'institution et ses domaines de compétence à l'extérieur de l'établissement. Enfin, la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 % depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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