Denis Jacquat
Question N° 114425 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du Congrès national à la Roche-Sur-Yon. Concernant la retraite mutualiste du combattant, l'UNC de Moselle demande la fixation à l'indice 130 du plafond de la retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à la majoration d'État. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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