Anny Poursinoff
Question N° 114395 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le récent vote du Sénat en faveur de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition vise à faire payer des droits aux agriculteurs qui réutilisent une partie de leur propre récolte comme semences (semences de ferme). Cette proposition de loi va à l'encontre de la reconnaissance officielle du droit des agriculteurs d'utiliser et d'échanger librement leurs semences de ferme. Les avantages écologiques, économiques et pratiques des semences de ferme doivent être reconnus ; la diversité des semences est essentielle pour la conservation de la biodiversité. En outre, alors que les agriculteurs doivent faire face aux crises climatiques et économiques, cette décision va aggraver leurs difficultés. Aussi, elle l'alerte sur l'appropriation des semences - et par là même de l'ensemble de la chaîne alimentaire - par quelques multinationales.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences et des plants. Cette politique inclut les aspects de propriété intellectuelle des obtentions végétales, défendus notamment au niveau international au sein de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). La convention de l'UPOV a ainsi mis en place un dispositif original de protection des variétés végétales, le « certificat d'obtention végétale » (COV). Ce système de protection ne s'applique que lorsque l'obtenteur de la variété en fait la demande et apporte la preuve que cette variété est effectivement nouvelle, distincte, homogène et stable. Au contraire d'autres systèmes de protection (tel celui des brevets), le COV permet la réutilisation de la variété protégée sans autorisation préalable dans le cadre de travaux de sélection. Cet aspect est particulièrement important car il permet l'amélioration continue des variétés végétales proposées aux agriculteurs. L'emploi des semences de variétés protégées par des agriculteurs sur leurs propres exploitations est également autorisé sous certaines conditions (pratique dite de « semences de ferme »), contrairement aux variétés protégées par un brevet. Le COV est ainsi un système permettant de garantir un juste équilibre entre les droits des agriculteurs et la nécessaire protection des obtenteurs afin de stimuler la recherche et l'innovation au service de l'ensemble des agriculteurs. Une proposition de loi visant à amender le code de la propriété intellectuelle afin de le mettre en conformité avec la convention de 1991 de l'UPOV, et notamment afin d'introduire la base légale nécessaire à la pratique de la semence de ferme, a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011. L'adoption de cette proposition est essentielle afin de consolider le dispositif de COV face à d'autres dispositifs tel celui du brevet, plus largement utilisés dans d'autres pays et qui risquent, quant à eux, d'entraîner un réel verrouillage de l'innovation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.