Hervé Féron
Question N° 114317 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en vente, depuis vendredi 1er juillet, de trente mille noms de domaines internet jusqu'à présent interdits car jugés sensibles. Ces noms de domaines peuvent désormais être achetés par toute personne ayant un motif « légitime » de le faire, le terme « légitime » devant par ailleurs être défini par décret. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre afin de s'assurer qu'aucun débordement n'aura lieu sur internet, autant en matière de protection des mineurs qu'en matière de spéculation financière sur le nom de certains domaines par exemple. En d'autres termes, il lui demande si un suivi de ces noms de domaines sensibles sera organisé.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis le 1er juillet 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, certains noms de domaine Internet en « .fr » peuvent désormais être enregistrés à condition que le demandeur démontre qu'il est de bonne foi et qu'il dispose d'un intérêt légitime à le faire. Cette disposition concerne notamment des noms de domaine dont l'enregistrement était jusqu'ici impossible en vertu des règles d'enregistrement antérieures. Un décret en Conseil d'État, publié au Journal officiel du 3 août 2011, fournit notamment une liste non exhaustive de critères permettant d'établir l'existence d'un intérêt légitime de la part du demandeur de l'enregistrement ou, au contraire, sa mauvaise foi. Afin de prévenir autant que possible les éventuelles difficultés, ce décret a, par ailleurs, instauré un dispositif de signalement par l'office d'enregistrement à l'administration des enregistrements présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public.
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