Martine Aurillac
Question N° 11431 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville quant au coût élevé que représente, pour les propriétaires, la mise en conformité des ascenseurs. Selon les termes du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, qui modifie le code de la construction et de l'habitation, cette mise aux normes, qui doit se faire d'ici 2013, est à la charge des propriétaires. Aussi, face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des aides en faveur des propriétaires peuvent être envisagées, ou bien être déductibles des revenus, au même titre que les travaux d'amélioration de l'habitat.
Réponse émise le 5 février 2008
Le ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Une étude portant sur la recherche de solutions permettant d'aider les propriétaires à faibles revenus est en cours de réalisation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Il est cependant rappelé qu'un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont enfin la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). La subvention peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
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