Jean Launay
Question N° 1143 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture du marché de l'énergie et le tarif première nécessité. Depuis le 1er janvier 2005, un tarif première nécessité (TPN) permet aux personnes percevant moins de 460 euros par mois (plafond de ressources majoré en fonction de la composition du foyer) de bénéficier de réduction allant de 30 à 50 % du prix de l'abonnement et sur une partie de la consommation énergétique. Depuis cette date, les organismes d'assurance maladie transmettent les coordonnées des bénéficiaires potentiels à EDF, qui leur adresse alors une attestation à retourner pour bénéficier du TPN. Au 1er juillet 2007, date de l'ouverture du marché de l'énergie, sur 1,2 à 1,5 million de ménages potentiellement concernés, moins de 450 000 en bénéficient, soit moins de 30 %. À ce jour, aucune explication n'a été apportée à cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à cette situation.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le Gouvernement attache la plus grande importance au bon fonctionnement de la tarification sociale de l'électricité, qui constitue l'un des volets essentiels de l'aide en direction des plus démunis pour leur permettre d'accéder à l'énergie. Depuis la mise en oeuvre de cette disposition, le 1er janvier 2005, toutes les attestations et les formulaires permettant d'obtenir ce tarif ont été adressés aux ayants droit. Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires ayant retourné cette attestation et formulé une demande remplissant les conditions de recevabilité s'est vu attribuer le tarif social. Enfin, il convient de mentionner que, le tarif étant attribué pour une durée de un an, les renouvellements éventuels se sont effectués en 2006 et 2007. Il demeure que tous les ayants droit potentiels ne bénéficient pas de façon effective de cette disposition. Dès 2005, les services concernés de la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME), en charge du suivi de ce dossier, ont recherché les causes de cette situation en liaison avec les fournisseurs d'énergie et le prestataire de services chargé de l'édition et de l'envoi des documents attestant les droits au tarif. Par ailleurs, la DIDEME a veillé à associer à cette démarche les acteurs sociaux tels que les organismes caritatifs reconnus au plan national. Trois éléments peuvent être avancés pour expliquer cette situation : le premier tient à l'hétérogénéité de la population concernée (de nombreux ayants droit ne semblent pas disposer d'un logement fixe : personnes sans domicile fixe ou hébergées chez un tiers) ; le deuxième est constitué par le refus d'entrer dans un système d'aide institutionnel ; enfin, le troisième élément est constitué par les difficultés, notamment matérielles, qui peuvent se faire jour pour répondre en pratique à l'offre de tarif (illettrisme, incapacité à fournir les renseignements demandés...). Afin d'apporter une solution à ces faits, deux ensembles de propositions ont été mis en place : le premier vise au développement de l'information générale, en direction des bénéficiaires, d'une part, et des acteurs sociaux, d'autre part ; le second a trait au renforcement de la communication écrite et à la simplification des démarches à effectuer pour bénéficier du tarif social. Ces éléments ont permis d'obtenir une augmentation significative des bénéficiaires du tarif social même si celle-ci est encore jugée insatisfaisante.
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